Mentions légalesSite Assist'Assmat

• Nom du service : Assist'Assmat
• Éditeur : SAGFAM LLC
• Forme juridique : Limited Liability Company (LLC) — société de droit américain
• Adresse du siège social : 30 N GOULD ST STE R
  SHERIDAN, WY 82801
  États-Unis
• Responsable de la publication : SAGFAM LLC
• Adresse de contact : contact@assistassmat.fr

Le présent site (ci-après le « Site ») a pour objet de présenter les services, fonctionnalités et informations proposés autour de la solution Assist'Assmat.

Toute demande relative au Site, aux données personnelles, au service présenté, à une demande d'information ou à l'exercice de droits réglementaires peut être adressée à l'adresse de contact indiquée ci-dessus.

Le Site et les services techniques associés sont hébergés par des prestataires spécialisés dans l'infrastructure web et cloud, notamment :

• Vercel Inc. — hébergement applicatif et diffusion des contenus du Site.
• Supabase Inc. — services de base de données, d'authentification et de stockage utilisés par la solution Assist'Assmat.

Les coordonnées détaillées de ces hébergeurs peuvent être communiquées sur simple demande adressée à l'Éditeur.

L'Éditeur met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité afin de limiter les risques d'accès non autorisé, d'indisponibilité ou d'altération des données, sans pouvoir garantir une sécurité absolue.

Assist'Assmat s'appuie sur différents prestataires techniques spécialisés afin d'assurer le fonctionnement, la sécurité, la disponibilité et l'amélioration continue du service.

Selon les fonctionnalités utilisées, les principaux prestataires peuvent notamment inclure :

• Vercel — hébergement applicatif et diffusion des contenus ;
• Supabase — base de données, authentification et stockage sécurisé ;
• Stripe — traitement sécurisé des paiements et abonnements ;
• Google Workspace — emails professionnels ;
• OpenAI — assistant IA métier ;
• OVH — gestion du nom de domaine.

Ces prestataires interviennent uniquement dans le cadre des finalités nécessaires à l'exploitation du service.

Certains services ou fonctionnalités peuvent être proposés dans le cadre d'une offre payante ou d'un abonnement.

Les paiements sont traités par Stripe Inc., prestataire spécialisé dans les paiements sécurisés.

Assist'Assmat ne stocke pas les données bancaires complètes de ses utilisateurs.

Les transactions sont réalisées via l'infrastructure sécurisée du prestataire concerné et demeurent soumises à ses propres conditions d'utilisation.

Certaines fonctionnalités du service peuvent permettre la validation de documents au moyen d'une signature manuscrite numérique intégrée.

Cette fonctionnalité a pour objectif de faciliter la validation, la conservation et l'archivage documentaire au sein de la plateforme.

L'utilisateur demeure responsable de la vérification du contenu des documents avant validation.

Une solution de signature électronique via un prestataire spécialisé pourra être proposée ultérieurement selon l'évolution du service.

Le Site présente la solution Assist'Assmat, conçue pour accompagner les assistants maternels agréés et les parents employeurs dans la gestion de leur relation professionnelle. Le service couvre notamment :

• la gestion administrative de l'activité d'assistante maternelle ;
• l'accompagnement aux démarches Pajemploi ;
• la création et le suivi de contrats de travail ;
• la génération de documents administratifs ;
• l'organisation administrative quotidienne ;
• une intelligence artificielle métier spécialisée ;
• un accompagnement administratif dédié à la profession.

Les fonctionnalités, contenus, visuels et services présentés sur le Site sont susceptibles d'évoluer à tout moment, sans préavis, dans le cadre de l'amélioration continue de la solution.

Les informations diffusées sur le Site sont fournies à titre strictement informatif et illustratif. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, social, médical, comptable, professionnel ou administratif personnalisé.

Toute décision prise sur la base des informations consultées sur le Site doit être préalablement vérifiée auprès d'un professionnel qualifié ou de l'organisme compétent (Pajemploi, URSSAF, services fiscaux, PMI, médecin, juriste, expert-comptable, etc.).

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées, sans pouvoir en garantir l'exhaustivité. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'évolution législative, réglementaire ou conventionnelle non encore intégrée au Site.

Les règles légales, conventionnelles, administratives, fiscales ou réglementaires applicables au secteur de l'accueil du jeune enfant peuvent évoluer à tout moment.

Malgré les efforts de mise à jour réalisés par l'Éditeur, certaines évolutions peuvent nécessiter un délai raisonnable avant leur intégration dans les contenus, outils, simulateurs ou fonctionnalités proposés.

L'utilisateur demeure responsable de la vérification des informations applicables à sa situation auprès des organismes compétents.

L'Éditeur met en œuvre des efforts raisonnables afin d'assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du Site et des services présentés.

Toutefois, l'accès peut être temporairement interrompu notamment pour des opérations de maintenance, de sécurité, de mise à jour, d'amélioration technique ou en raison d'événements indépendants de la volonté de l'Éditeur.

L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité permanente ou ininterrompue du service.

Le service Assist'Assmat intègre un assistant fondé sur des modèles d'intelligence artificielle (ci-après l'« IA »), strictement spécialisé dans le périmètre métier suivant :

• assistants maternels agréés et parents employeurs ;
• convention collective applicable ;
• démarches Pajemploi ;
• contrats de travail ;
• salaires, indemnités et compléments ;
• congés payés et absences ;
• fiscalité propre à la profession ;
• gestion et obligations administratives.

L'utilisateur reconnaît expressément que l'IA :

• ne remplace jamais l'intervention d'un avocat, juriste, médecin, expert-comptable, conseiller Pajemploi, inspecteur du travail ou administration compétente ;
• peut produire des réponses comportant des approximations, erreurs ou omissions, qui doivent toujours être vérifiées avant toute utilisation à des fins administratives, contractuelles ou décisionnelles ;
• peut refuser ou limiter toute demande sortant de son périmètre métier ou contraire à ses règles d'usage.

L'ensemble des éléments composant le Site et le service Assist'Assmat est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses ayants droit. Sont notamment protégés, sans que cette liste soit limitative :

• la marque « Assist'Assmat » et tout signe distinctif associé ;
• les textes, contenus rédactionnels et exemples ;
• le design, l'identité visuelle et la charte graphique ;
• les illustrations, pictogrammes et éléments graphiques ;
• le logo et les visuels du service ;
• l'architecture, la structure et l'arborescence du Site ;
• la structure fonctionnelle du service et ses interfaces.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, est strictement interdite.

La marque Assist'Assmat, son logo, son identité visuelle, sa charte graphique, ses interfaces, ses modèles documentaires, ses contenus rédactionnels, ses outils métier, ses simulateurs, ses bases documentaires et ses éléments distinctifs constituent des actifs protégés ne pouvant être reproduits, utilisés ou exploités sans autorisation écrite préalable.

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites, services ou contenus édités par des tiers. Ces liens sont proposés à titre de simple commodité. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces ressources tierces et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leurs politiques de confidentialité ou les éventuels dommages résultant de leur consultation.

Les présentes mentions légales s'appliquent au site vitrine Assist'Assmat ainsi qu'aux éventuelles applications web, mobiles ou services numériques exploités sous la marque Assist'Assmat.

Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon les supports utilisés.

Le traitement des données à caractère personnel collectées via le Site (formulaire de contact, navigation, cookies, demandes d'information, etc.) fait l'objet d'une Politique de confidentialité dédiée, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Cette politique précise notamment les finalités des traitements, leurs bases légales, les durées de conservation, les destinataires des données ainsi que les droits dont dispose l'utilisateur (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité).

Le Site est susceptible d'utiliser des cookies et technologies similaires. Certains sont strictement nécessaires au fonctionnement du Site et à sa sécurité et ne requièrent pas de consentement préalable. D'autres, notamment ceux liés à la mesure d'audience, à l'analyse de la navigation ou à des services tiers, ne sont déposés qu'après recueil du consentement libre, éclairé et univoque de l'utilisateur, conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux recommandations de la CNIL. Les modalités détaillées (catégories, finalités, durées de conservation et gestion des préférences) sont décrites dans notre Politique de confidentialité.

En cas de difficulté ou de différend lié à la consultation du Site ou à la présentation du service Assist'Assmat, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable avant toute action contentieuse.

Toute réclamation peut être adressée à l'Éditeur via l'adresse de contact indiquée à l'article 1. À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit applicables à la relation entre les parties.