Conditions Générales de VenteAssist'Assmat

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions de souscription aux services proposés par Assist'Assmat, édité par la société SAGFAM LLC (ci-après l'« Éditeur »).

Assist'Assmat est une plateforme numérique destinée aux assistants maternels et aux parents employeurs permettant notamment la gestion administrative, contractuelle et documentaire liée à l'accueil d'enfants.

La souscription à une offre payante implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Assist'Assmat propose notamment :

• la gestion des contrats d'accueil ;
• la génération de documents administratifs ;
• le suivi des présences, absences et activités ;
• la gestion des congés ;
• des outils de calcul liés à l'activité d'assistant maternel ;
• un espace parent employeur ;
• des outils collaboratifs ;
• une assistance métier intégrée ;
• des fonctionnalités de signature électronique ;
• des outils d'intelligence artificielle dédiés à l'accompagnement métier ;
• des fonctionnalités premium accessibles par abonnement.

Les fonctionnalités disponibles peuvent évoluer à tout moment afin d'améliorer le service.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs du site au jour de la souscription.

Les prix sont exprimés en euros TTC.

Si la réglementation fiscale évolue ou si la société devient assujettie à la TVA, les prix pourront être ajustés conformément à la réglementation en vigueur.

Assist'Assmat se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les nouveaux tarifs ne s'appliquent pas rétroactivement aux abonnements déjà souscrits pendant leur période d'engagement en cours.

La souscription à une offre payante nécessite :

• la création d'un compte utilisateur ;
• l'acceptation des présentes CGV ;
• la fourniture d'un moyen de paiement valide ;
• la validation de la commande.

La souscription devient effective après validation du paiement par notre prestataire de paiement.

Les paiements sont réalisés via Stripe, prestataire de paiement sécurisé.

Assist'Assmat ne conserve jamais les coordonnées bancaires complètes des utilisateurs.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe au moment de la souscription.

Une facture ou un justificatif de paiement peut être mis à disposition dans l'espace utilisateur.

Les abonnements sont souscrits selon la formule choisie par l'utilisateur.

Sauf indication contraire lors de la souscription, les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance.

L'utilisateur peut désactiver le renouvellement automatique ou résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée.

Aucun remboursement partiel n'est effectué pour une période déjà commencée sauf disposition contraire prévue par la loi.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer lorsque l'exécution du service numérique a commencé avec l'accord préalable exprès de l'utilisateur.

Lors de la souscription, l'utilisateur reconnaît expressément que l'accès immédiat au service peut entraîner la renonciation à son droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

L'utilisateur peut mettre fin à son abonnement à tout moment depuis son espace personnel.

Assist'Assmat peut suspendre ou résilier un compte en cas :

• de non-paiement ;
• d'utilisation frauduleuse ;
• de violation des CGU ;
• de comportement portant atteinte au fonctionnement de la plateforme.

La résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées, sauf obligation légale contraire.

Assist'Assmat est un outil d'aide à la gestion.

Les informations, calculs, simulations, documents et estimations générés par la plateforme sont fournis à titre informatif.

L'utilisateur demeure seul responsable :

• des informations saisies ;
• des déclarations effectuées ;
• des documents transmis ou signés ;
• de la vérification des calculs générés.

Assist'Assmat ne constitue pas un cabinet juridique, comptable, fiscal ou social.

Assist'Assmat peut faire évoluer, modifier, améliorer, suspendre ou supprimer certaines fonctionnalités afin d'assurer le bon fonctionnement, la sécurité ou l'évolution de la plateforme.

Ces évolutions ne donnent droit à aucune indemnisation dès lors qu'elles n'empêchent pas l'utilisation normale du service conformément à l'offre souscrite.

Assist'Assmat permet la génération automatisée de documents administratifs, contractuels et informatifs à partir des données saisies par l'utilisateur.

Ces documents sont fournis à titre d'assistance et sont élaborés sur la base des informations renseignées dans la plateforme.

L'utilisateur demeure seul responsable :

• de l'exactitude des informations saisies ;
• de la vérification du contenu des documents générés ;
• de leur utilisation ;
• de leur transmission ;
• de leur signature ;
• de leur conformité à sa situation personnelle.

Assist'Assmat ne garantit pas l'adéquation d'un document à une situation particulière et recommande à l'utilisateur de vérifier systématiquement les informations avant toute utilisation officielle.

Certaines fonctionnalités de la plateforme peuvent intégrer un assistant utilisant des technologies d'intelligence artificielle afin d'accompagner les utilisateurs dans leurs démarches administratives et professionnelles.

Les réponses fournies par l'assistant IA sont générées automatiquement et sont communiquées à titre purement informatif.

Elles ne constituent en aucun cas :

• un conseil juridique ;
• un conseil fiscal ;
• un conseil comptable ;
• un conseil social ;
• une consultation professionnelle personnalisée.

L'utilisateur demeure seul responsable des décisions prises sur la base des informations fournies par l'assistant IA.

Assist'Assmat ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'une interprétation ou d'une utilisation des réponses générées.

La plateforme peut proposer des fonctionnalités permettant la signature électronique de certains documents.

L'utilisation de ces fonctionnalités traduit l'accord des parties sur le contenu du document concerné selon les modalités techniques mises à disposition par Assist'Assmat.

Chaque utilisateur demeure responsable :

• de l'utilisation de son compte ;
• de la protection de ses identifiants ;
• de la vérification du contenu des documents avant signature.

Assist'Assmat agit uniquement comme fournisseur de la fonctionnalité technique de signature et ne peut être tenu responsable du contenu des documents signés par les utilisateurs.

L'ensemble du contenu de la plateforme Assist'Assmat est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Sont notamment protégés :

• le nom Assist'Assmat ;
• les textes ;
• les interfaces ;
• les visuels ;
• les modèles de documents ;
• les algorithmes ;
• les développements logiciels.

Toute reproduction, copie ou réutilisation non autorisée est interdite.

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible depuis le site.

Assist'Assmat met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité afin de protéger les données traitées.

Certaines données traitées par la plateforme peuvent concerner des enfants dans le cadre de l'activité des assistants maternels et des parents employeurs.

Ces données sont exclusivement utilisées pour permettre le fonctionnement des services proposés par Assist'Assmat, notamment la gestion administrative, contractuelle, documentaire et le suivi de l'accueil des enfants.

Assist'Assmat met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la confidentialité, l'intégrité et la sécurité de ces données conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Assist'Assmat ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de la législation française.

En cas d'évolution législative, réglementaire, conventionnelle ou administrative affectant les règles applicables aux assistants maternels, aux parents employeurs, à Pajemploi, à l'URSSAF, au Complément de libre choix du mode de garde (CMG), à la fiscalité ou à toute autre obligation liée à l'activité d'accueil d'enfants, Assist'Assmat pourra adapter, modifier, suspendre ou faire évoluer certaines fonctionnalités afin de maintenir la conformité du service.

Ces adaptations ne pourront donner lieu à aucune indemnisation dès lors qu'elles résultent d'une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle ou qu'elles sont nécessaires au maintien de la conformité du service.

Pour toute question relative à un abonnement ou à une facturation :

Email : contact@assistassmat.fr

Le support s'efforce de répondre dans les meilleurs délais ouvrés.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes dans les conditions prévues par la loi.