Comment obtenir l'agrément d'assistante maternelle en 2026 ?
Conditions, dossier PMI, visite du logement, formation obligatoire, délais : toutes les étapes pour devenir assistante maternelle agréée en 2026.
Devenir assistante maternelle est un véritable projet professionnel. Avant d'accueillir un enfant à votre domicile, il faut obtenir un agrément délivré par les services de la PMI (Protection Maternelle et Infantile) du Conseil départemental.
Dans ce guide, Assist'Assmat vous explique pas à pas comment obtenir votre agrément d'assistante maternelle en 2026 : conditions, démarches, visite du logement, formation, délais et conseils pour réussir votre demande.
Important
Cet article est informatif. Les conditions précises, démarches et délais peuvent varier selon les départements. Vérifiez toujours les informations auprès de la PMI de votre département et sur service-public.fr.
Qu'est-ce que l'agrément d'assistante maternelle ?
L'agrément est une autorisation officielle délivrée par le président du Conseil départemental, sur avis des services de la PMI. Il atteste que vous remplissez les conditions nécessaires pour accueillir des enfants de moins de 6 ans à votre domicile, dans de bonnes conditions de sécurité, de santé et d'épanouissement.
Le nombre d'enfants autorisés dépend exclusivement de l'agrément délivré par le Président du Conseil départemental après évaluation de votre logement, de vos capacités d'accueil et de votre situation. L'agrément précise également les éventuelles restrictions (tranches d'âge, horaires).
Bon à savoir
Sans agrément, il est interdit d'accueillir des enfants contre rémunération à votre domicile. L'agrément est valable 5 ans et renouvelable.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour pouvoir prétendre à l'agrément, vous devez réunir plusieurs conditions :
- Être majeur(e)
- Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des enfants en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement
- Disposer d'un logement adapté permettant l'accueil d'enfants en toute sécurité
- Maîtriser suffisamment la langue française orale
- Accepter les vérifications de casier judiciaire effectuées par l'administration conformément aux procédures en vigueur (le bulletin n°2 n'est pas toujours à fournir par le demandeur)
- Être en bonne santé physique et psychique (certificat médical demandé)
- Être à jour de ses vaccinations obligatoires
Les vérifications de casier judiciaire sont réalisées conformément aux procédures administratives en vigueur. Le demandeur n'a pas toujours lui-même à fournir le bulletin n°2. Toute personne majeure vivant dans le logement peut faire l'objet des mêmes vérifications.
Comment déposer sa demande auprès de la PMI ?
La démarche se fait auprès des services de la PMI de votre département. Les modalités de dépôt de votre dossier dépendent de votre département : il peut être remis en main propre, envoyé par courrier ou déposé selon les procédures définies par votre Conseil départemental.
Voici les grandes étapes :
- Contacter la PMI pour connaître les modalités de la réunion d'information préalable (selon les départements, elle peut être obligatoire ou fortement recommandée avant le dépôt de la demande)
- Retirer ou télécharger le formulaire Cerfa de demande d'agrément
- Constituer le dossier (pièce d'identité, justificatif de domicile, certificat médical, casier judiciaire, etc.)
- Déposer le dossier complet selon les modalités définies par votre Conseil départemental
- Attendre la convocation pour les entretiens et la visite du logement
Astuce
Préparez à l'avance vos motivations, votre projet d'accueil et votre vision de l'éducation. Ces éléments seront discutés lors des entretiens avec la PMI.
Comment se déroule la visite du logement ?
La visite du logement est une étape clé. Une puéricultrice ou un évaluateur de la PMI se déplace à votre domicile pour vérifier que les conditions d'accueil sont réunies.
Cette visite dure généralement entre 1h et 2h. Elle peut être complétée par un ou plusieurs entretiens individuels.
- Vérification des espaces de jeu, de repos et de repas
- Sécurité des escaliers, fenêtres, prises électriques et produits dangereux
- Hygiène générale du logement
- Présence d'un espace extérieur sécurisé (si applicable)
- Échange sur votre projet d'accueil et votre organisation
Les critères examinés par la PMI
| Critère | Ce qui est vérifié |
|---|---|
| Sécurité | Protections, prises, escaliers, produits hors de portée |
| Hygiène | Propreté du logement, espaces dédiés aux enfants |
| Espace | Surface suffisante et adaptée au nombre d'enfants |
| Santé | Certificat médical, vaccinations, état général |
| Disponibilité | Capacité à organiser un accueil régulier |
| Aptitudes éducatives | Motivations, posture éducative, écoute |
Les délais de réponse
À partir du dépôt du dossier complet, la PMI dispose d'un délai de 3 mois pour rendre sa décision. Ce délai peut être prolongé de 3 mois supplémentaires si l'instruction est complexe.
À retenir
L'absence de réponse au bout de 3 mois (ou 6 mois en cas de prolongation) vaut accord tacite d'agrément. En cas de refus, vous recevez une décision motivée et pouvez exercer un recours.
La formation obligatoire
Une fois l'agrément obtenu, vous devez suivre une formation obligatoire de 120 heures, organisée et financée par le Conseil départemental :
- 80 heures avant l'accueil du premier enfant
- 40 heures dans les 3 ans suivant le début de l'accueil
Cette formation aborde le développement de l'enfant, la sécurité, l'alimentation, les relations avec les parents et le cadre professionnel de l'assistante maternelle. Elle se conclut par une initiation aux gestes de premiers secours (PSC1).
Combien gagne une assistante maternelle ?
La rémunération d'une assistante maternelle dépend du nombre d'enfants accueillis, du nombre d'heures et du tarif horaire négocié avec chaque parent employeur.
| Élément | Règle applicable | Montant minimum / taux 2026 | Observations importantes |
|---|---|---|---|
| Salaire horaire minimum conventionnel | Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) | 0,281 × SMIC horaire brut, par enfant accueilli et par heure d'accueil | Ce minimum s'applique par enfant. Il est revalorisé automatiquement à chaque hausse du SMIC ou de la valeur conventionnelle. Le tarif horaire réel est librement négocié au-dessus de ce plancher. |
| Indemnité d'entretien | Due pour chaque journée d'accueil effectif afin de couvrir les frais engagés (matériel, jeux, eau, électricité, chauffage, part d'usure du logement…) | Minimum fixé par décret, calculé au prorata de la durée quotidienne d'accueil (base 9 h). Voir le montant en vigueur sur pajemploi.urssaf.fr. | Le minimum est proratisé selon les heures d'accueil réellement effectuées dans la journée. Il est revalorisé régulièrement par décret. |
| Indemnité de repas | Due uniquement lorsque l'assistante maternelle fournit le repas de l'enfant | Aucun minimum légal national | Le montant est librement fixé d'un commun accord entre le parent employeur et l'assistante maternelle et inscrit au contrat de travail. |
| Indemnité kilométrique | Due lorsque l'assistante maternelle utilise son véhicule pour un déplacement dans le cadre de l'accueil (école, activité, sortie…) | Fixée d'un commun accord, dans la limite du barème fiscal annuel publié par l'administration | Le barème dépend notamment de la puissance fiscale du véhicule (chevaux fiscaux) et du nombre de kilomètres annuels. Elle ne peut pas être inférieure au barème fiscal ni le dépasser. |
| Congés payés | 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (30 jours ouvrables / an) | Rémunération = montant le plus favorable entre le maintien de salaire et la règle du 1/10ᵉ | Les deux méthodes doivent être calculées puis comparées ; l'assistante maternelle perçoit systématiquement le montant le plus favorable, conformément à la réglementation. |
| Heures complémentaires | Heures effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire prévu au contrat et jusqu'à 45 h / semaine | Payées au taux horaire normal, en supplément de la mensualisation | Elles peuvent être majorées si le contrat de travail le prévoit expressément. |
| Heures majorées | Heures effectuées au-delà de 45 h par semaine | Taux de majoration fixé au contrat, avec un minimum de 10 % | Le taux de majoration est librement négocié au contrat mais ne peut pas être inférieur au minimum prévu par la Convention collective nationale (IDCC 3239). |
Bon à savoir
Les montants indiqués correspondent aux minima conventionnels ou aux règles applicables en 2026. Ils peuvent être revalorisés chaque année. Pour garantir des calculs conformes, vérifiez toujours les dernières valeurs publiées par la Convention collective nationale (IDCC 3239), l'Urssaf et Pajemploi.
Montants indicatifs
Les montants indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer. Il est recommandé de consulter les informations officielles en vigueur.
Les revenus dépendent fortement du taux de remplissage, du nombre d'enfants accueillis et du nombre d'agréments. Le tarif horaire est libre au-dessus du minimum conventionnel : il se négocie contrat par contrat avec chaque parent employeur.
Estimez et suivez vos revenus facilement
Assist'Assmat vous aide à calculer la mensualisation, suivre vos heures et anticiper vos revenus mensuels.
Essayer gratuitementLes erreurs à éviter lors de la demande
- Déposer un dossier incomplet (pièces manquantes ou justificatifs périmés)
- Sous-estimer la préparation de la visite du logement
- Ne pas réfléchir à son projet d'accueil avant les entretiens
- Oublier de signaler les autres personnes vivant au domicile
- Négliger la sécurité (prises, médicaments, produits ménagers, escaliers)
- Ne pas suivre la réunion d'information préalable proposée par la PMI
Comment trouver ses premiers contrats ?
Une fois agréée, plusieurs canaux permettent de trouver vos premiers contrats :
- Inscription sur monenfant.fr (référence officielle pour les parents)
- Relais Petite Enfance (RPE) de votre commune
- Bouche-à-oreille local et associations d'assistantes maternelles
- Plateformes spécialisées de mise en relation
- Affichage chez les commerçants et écoles maternelles
Conseil
Préparez une présentation claire de votre projet d'accueil, vos disponibilités et vos tarifs. Cela rassure les parents et facilite la signature du premier contrat.
Vous venez d'obtenir votre agrément ?
Assist'Assmat vous aide à gérer vos contrats, présences, congés, documents et déclarations dès votre premier accueil.
Créer mon compteQuestions fréquentes
Faut-il un diplôme pour devenir assistante maternelle ?
Non, aucun diplôme n'est obligatoire pour demander l'agrément. La formation de 120 heures est dispensée gratuitement par le Conseil départemental après l'obtention de l'agrément.
Peut-on devenir assistante maternelle en appartement ?
Oui, à condition que le logement soit adapté, sécurisé et suffisamment spacieux. La PMI évalue chaque situation individuellement lors de la visite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'agrément ?
Le délai légal est de 3 mois à compter du dépôt du dossier complet, prolongeable de 3 mois. En pratique, comptez environ 4 à 6 mois entre la première prise de contact et le démarrage effectif de l'activité.
Que faire en cas de refus d'agrément ?
Vous pouvez exercer un recours gracieux auprès du Conseil départemental dans un délai de 2 mois, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif si nécessaire.
L'agrément est-il valable dans toute la France ?
L'agrément est délivré par le département. En cas de déménagement, il faut informer la PMI du nouveau département qui réévaluera les conditions d'accueil dans le nouveau logement.
Sources officielles
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239)
- Urssaf — Pajemploi (pajemploi.urssaf.fr)
- Service-Public.fr — rubrique « Devenir assistant maternel »
- Code du travail et Code de l'action sociale et des familles (dispositions relatives aux assistants maternels)
Informations officielles
Les procédures d'agrément peuvent présenter certaines différences selon les départements. Pour connaître les modalités applicables à votre situation, rapprochez-vous de votre Conseil départemental ou consultez les informations officielles des services publics compétents.